Conditions générales
de la société civile « Crew United Lutz und Zenglein GbR », Fraunhoferstraße 6, D-80469 Munich, Allemagne (nom abrégé en « Crew United » ci-après).
Valable à partir du 01.08.2023
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation contiennent les règles fondamentales régissant l’utilisation de la plate-forme crew-united.com (dénommée « plate-forme » ci-après) et s’appliquent à partir de leur prise en compte à tous les actes juridiques et actions semblables à des actes juridiques entre l’utilisateur et Crew United. Les conditions générales de l’utilisateur divergeant de ces conditions ne sont pas applicables. Ces conditions peuvent être modifiées conformément aux dispositions du point 20.
2. Services gratuits et payants, définitions
2.1 Un « membre en phase de demande » au sens des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est tout utilisateur qui s’est inscrit lui-même sur Crew United ou s’est fait inscrire par son agence dont le profil ou d’autres entrées ne sont pas encore validés par Crew United.
2.2 Un « membre Basic » est, dans un premier temps, tout utilisateur inscrit sur Crew United dont le profil ou d’autres entrées sont validés par Crew United. Les membres Basic peuvent utiliser la plate-forme gratuitement. Toutefois, ils n’ont accès qu’à une partie des fonctions existantes.
2.3 Un « membre Premium » est tout membre inscrit sur Crew United qui a conclu un accord de montée en gamme avec Crew United pour devenir membre Premium. Moyennant le paiement d’une rémunération, les membres Premium peuvent utiliser des fonctions supplémentaires de la plate-forme. Quand un accord de montée en gamme se termine, le membre Premium redevient automatiquement un membre Basic.
2.4 Un « membre Premium Complete » est tout membre inscrit sur Crew United qui a conclu un accord supplémentaire de montée en gamme avec Crew United pour devenir membre Premium Complete. Ce statut est réservé au groupe d’utilisateurs « agences ». Le statut Premium est alors attribué à l’agence elle-même et à tous les clients créés par l’agence qui n’ont pas encore activé eux-mêmes un statut Premium. Quand l’accord de montée en gamme se termine, après l’expiration de la durée de validité, un membre Premium Complete redevient, au choix, un membre Premium ou un membre Basic. Dans les deux cas, tous les clients qui ont acquis gratuitement le statut Premium via le statut Complete de leur agence redeviennent des membres Basic.
2.5 Un « membre Premium video+» est tout membre inscrit sur Crew United qui a conclu un accord supplémentaire avec Crew United pour devenir membre Premium video+. Quand l’accord de montée en gamme se termine, après l’expiration de la durée de validité, un membre Premium video+ redevient, au choix, un membre Premium ou un membre Basic.
2.6 Un « non-membre » est toute personne qui n’est pas ou n’est plus inscrite sur Crew United, mais sur laquelle des informations sont stockées dans la base de données de Crew United, dans un ou plusieurs projets (point 6).
2.7 Un « profil » est un ensemble de données et informations accessibles au public décrivant une personne ou une entreprise et indiquant les prestations qu’elle propose et des références la concernant.
2.8 Un « groupe d’utilisateurs » est formé par les utilisateurs ayant le même domaine d’activité [actuellement « freelances », « acteurs », « producteurs et distributeurs cinématographiques », « prestataires » (loueurs, constructeurs, revendeurs, professions libérales, etc.) et « agences »]. Crew United se réserve le droit de définir d’autres groupes d’utilisateurs au besoin.
2.9 Outre l’utilisation de la plate-forme en tant que membre Premium, Crew United offre d’autres prestations de services payantes.
3. Enregistrement, conclusion du contrat
3.1 L’utilisation de la plate-forme est ouverte à tous les professionnels du cinéma et de la télévision et en particulier aux groupes d’utilisateurs énumérés au point 2.8 et aux autres fournisseurs en rapport avec le secteur du cinéma, de la télévision et des jeux vidéo. Pour être inscrit dans la base de données, il faut en général disposer d’une formation ou expérience professionnelle pertinente dans le domaine concerné ou être actif dans au moins un domaine d’activité spécifique du secteur. Les consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand sont exclus de l’utilisation de la base de données.
3.2 Pour utiliser la plate-forme, tout utilisateur doit être inscrit. L’utilisateur est tenu de choisir le groupe d’utilisateurs qui lui correspond et de fournir des données véridiques et complètes lors de l’inscription. En cas de changement intervenant après l’inscription, l’utilisateur doit mettre immédiatement ses données à jour ou, si ce n’est pas possible, informer Crew United immédiatement des changements intervenus. Si l’inscription est effectuée par une agence, cette dernière est tenue de satisfaire aux mêmes obligations.
3.3 Il n’est pas permis de s’enregistrer plusieurs fois dans un groupe d’utilisateurs que ce soit sous le même nom ou sous un nom différent. Si l’utilisateur propose plusieurs prestations correspondant à différents groupes d’utilisateurs, il lui est permis de s’enregistrer dans les groupes d’utilisateurs appropriés.
3.4 En envoyant le formulaire d’inscription rempli, l’utilisateur adresse une demande d’inscription sans engagement à Crew United. Après la transmission des données d’inscription, un code d’activation est envoyé à l’utilisateur par SMS. La communication du code d’activation constitue, de la part de Crew United, une offre de durée limitée de conclure un accord d’utilisation avec l’utilisateur. À l’aide du code d’activation, l’utilisateur peut se connecter sur Crew United dans un délai de 14 jours. À l’expiration de ce délai, le code n’est plus valable ; les données de l’utilisateur saisies lors de l’inscription sont effacées automatiquement.
3.5 Si l’utilisateur se connecte sur Crew United dans les délais à l’aide du code d’activation qui lui a été envoyé, on considère qu’il accepte l’offre de conclusion d’un accord d’utilisation avec Crew United. La connexion établit, entre l’utilisateur et Crew United, un contrat relatif à l’utilisation de la plate-forme. En se connectant, l’utilisateur passe au statut de « membre en phase de demande »
4. Données d’accès
4.1 Lors de l’inscription, l’utilisateur crée un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom de l’utilisateur et son mot de passe (appelés « données d’accès » ci-après) doivent être gardés secrets. Il faut les conserver de telle façon qu’aucune personne non autorisée ne puisse en prendre connaissance. L’utilisateur a connaissance du fait que des tiers possédant les données d’accès peuvent supprimer ou modifier les informations relatives à l’utilisateur enregistrées sur Crew United. Si l’utilisateur a perdu ses données d’accès ou s’il constate que ces données sont utilisées par un tiers ou soupçonne que cela pourrait être le cas, il doit en informer immédiatement Crew United et changer son mot de passe.
4.2 S’il y a des raisons de penser que les données d’accès sont utilisées de manière abusive, Crew United est en droit de bloquer immédiatement le compte de l’utilisateur.
5. Création de profils
5.1 L’utilisateur a la possibilité de créer un profil pour présenter son entreprise ou, si l’utilisateur est une agence p. ex., pour présenter des tiers dans le cadre de la plate-forme. L’utilisateur peut, à tout moment, modifier ou supprimer les profils créés.
5.2 Chaque personne ou entreprise peut être représentée par un seul profil dans chacun des groupes d’utilisateurs pertinents. Il n’est pas permis de créer des doublons. Cela vaut aussi pour la présentation d’un tiers par un utilisateur, p. ex. il n’est pas permis à une agence de présenter à nouveau un acteur figurant déjà dans la base de données.
5.3 Toutes les informations relatives à l’utilisateur figurant dans le profil doivent être véridiques. En cas de changement, il faut les mettre à jour sans délai.
5.4 Les informations doivent être uniquement saisies dans les champs de formulaire prévus à cet effet. Il faut tenir compte des limitations imposées par le formulaire ou indiquées dans le formulaire. Dans le champ « site web », il faut saisir uniquement l’adresse d’un site web de l’utilisateur consacré exclusivement à la personne de l’utilisateur et servant à la présentation de ses activités professionnelles. Si l’utilisateur est une entreprise, il est seulement permis de saisir l’adresse du site web officiel de cette entreprise.
5.5 Dans la présentation de l’entreprise, il faut mentionner uniquement des services que celle-ci peut fournir elle-même. Il faut indiquer les seuls domaines d’activité dans lesquels l’entreprise est elle-même active. Il n’est pas permis de mentionner des prestations exigeant le recours à des sous-traitants.
5.6 L’utilisateur est personnellement responsable de toutes les informations qu’il a saisies dans le cadre d’un profil. Il lui incombe en particulier de veiller à ce que ne soient pas rendues publiques des données permettant une prise de contact directe avec lui ou le tiers présenté si cela n’est pas souhaité.
5.7 L’utilisateur déclare être autorisé par toutes les personnes faisant l’objet d’un profil établi par lui à les inscrire dans la base de données de Crew United. Il est tenu de supprimer sans délai les profils de tiers créés par lui si la relation contractuelle fondant l’inscription n’existe plus.
5.8 L’utilisateur s’engage à ne pas enregistrer de contenus illicites ou de renvoyer à de tels contenus. Cela vaut en particulier pour les représentations faisant l’apologie de la violence ou de la guerre, incitant à la haine raciale, ayant un caractère pornographique ou dangereux pour la jeunesse et pour les contenus qui vont à l’encontre des dispositions relatives à la protection de l’honneur personnel.
5.9 L’utilisateur doit respecter les droits d’auteur et d’autres droits de tiers. Crew United rappelle que l’utilisation de photos et films, même si seulement des extraits en sont reproduits, est autorisée seulement avec l’assentiment du détenteur des droits correspondants. Si l’utilisateur enregistre sur la plate-forme des contenus pouvant être protégés, il déclare par là même en avoir le droit. Crew United est en droit de lui demander d’apporter la preuve que les contenus sont utilisés avec l’accord du détenteur des droits.
5.10 Crew United se réserve le droit de refuser la validation de profils sans indiquer de motifs ou de supprimer des profils existants de la plate-forme. Si l’utilisateur est membre Premium, Premium video+ ou Premium Complete, Crew United n’a ce droit que si le profil ou les informations ou contenus qui y sont communiqués contreviennent aux présentes conditions d’utilisation ou sont illicites. En tout état de cause, Crew United se réserve le droit d’abréger ou de modifier les informations de l’utilisateur.
5.11 La présentation de l’utilisateur sur la plate-forme a pour but de présenter les prestations de l’utilisateur et d’entrer en contact avec des tiers qui sont intéressés par ces prestations. Il est ainsi possible de demander à des freelances s’ils souhaitent participer à une production. En créant un profil, l’utilisateur déclare donner son accord à la réception de messages qui lui sont transmis par des tiers dans le but de demander les prestations de l’utilisateur. Si l’utilisateur n’a pas autorisé la publication de ses données de contact, le message est envoyé au moyen d’un formulaire de contact spécial sur le site web de Crew United. L’adresse e-mail de l’utilisateur n’est alors pas dévoilée à l’expéditeur. En revanche, la présentation de l’utilisateur ne sert pas à lui envoyer de la publicité de type général (p. ex. pour des plates-formes comparables d’autres fournisseurs).
6. Projets, références, transparence
6.1 L’utilisateur a la possibilité de créer, à titre de référence, des liens pointant sur des projets cinématographiques auxquels lui-même, son entreprise ou encore le tiers présenté a participé. Cela permet à l’utilisateur de rendre visible à des tiers non seulement ce qu’il a réalisé, mais le rôle qu’il a joué au sein d’un projet. Cela inclut la possibilité d’indiquer qui a participé au projet outre l’utilisateur, ce qui est une information importante dans le cas des productions médiatiques et fait partie de la référence de l’utilisateur. En outre, la base de données de Crew United garantit ainsi un degré élevé de transparence dans le secteur médiatique.
6.2 Pour pouvoir créer un lien vers un projet servant de référence, il est nécessaire que ce projet ait déjà été créé dans la base de données de Crew United. Si le projet n’existe pas encore, l’utilisateur peut le créer lui-même. Les points 5.2, 5.4 , 5.8, 5.9 et 5.10 s’appliquent mutatis mutandis. Une fois qu’un projet a été créé, l’utilisateur ne peut plus le supprimer. La modification des informations relatives à ce projet est désormais limitée et une suppression des données à caractère personnel enregistrées sur le projet n’est possible que dans des conditions particulières. L’utilisateur n’a aucune possibilité de supprimer ou modifier des liens créés par d’autres utilisateurs pointant sur le projet.
6.3 Toutes les informations que l’utilisateur inscrit sur un projet doivent correspondre à la réalité. Les informations de l’utilisateur relatives à son activité dans le cadre du projet doivent indiquer l’importance véritable de son activité et ne doivent pas être trompeuses. Ainsi, les simples activités auxiliaires doivent expressément être désignées comme telles.
6.4 Si l’utilisateur constate qu’un projet contient des informations inexactes, il doit en informer Crew United sans délai.
6.5 Si l’utilisateur devient un non-membre, les informations concernant l’utilisateur enregistrées dans des projets ne sont généralement pas supprimées, mais restent affichées dans le contexte de ce projet.
7. Fichiers média
7.1 Les membres Premium video+ ont la possibilité d’insérer des fichiers média (vidéo et audio) dans le profil. Les fichiers média doivent servir uniquement d’illustrations attestant les prestations et l’activité professionnelle de la personne qui les insère. Ils sont visibles pour tous les internautes. L’insertion de films entiers ou d’autres œuvres, même subdivisés en extraits, est expressément interdite.
7.2 Il convient de respecter en particulier les dispositions des points 5.9 et 16.
7.3 Les fichiers média doivent correspondre aux règles concernant les formats. Crew United n’est pas tenue de traiter les fichiers média, notamment pour les adapter aux règles concernant les formats.
8. Blocage et suppression de contenus et comptes d’utilisateur
Si l’utilisateur ne respecte pas ces conditions d’utilisation, Crew United est en droit de bloquer le compte d’utilisateur et de bloquer ou supprimer les profils et autres contenus de l’utilisateur.
9. Bourses d’annonces
Pour l’insertion d’annonces dans les rubriques « emploi», « logement » et « à vendre » de Crew United, les points 5.3, 5.4, 5.8 et 5.9 s’appliquent en conséquence. Crew United se réserve le droit d’abréger les annonces insérées, de les modifier ou de les traiter d’une autre manière et de supprimer des annonces à tout moment sans précision de motifs.
10. Utilisation de données à caractère personnel
10.1 Les données de contact ou autres données à caractère personnel qui sont enregistrées sur la plate-forme ou dont l’utilisateur a pris connaissance par ailleurs dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme peuvent être utilisées uniquement en vue de l’établissement de contrats pour lesquels la personne concernée manifeste un intérêt en raison de son profil. Il est interdit d’utiliser les données correspondantes à d’autres finalités promotionnelles, en particulier pour faire de la publicité concernant des services qui sont en concurrence avec la plate-forme de Crew United, et d’envoyer des e-mails, téléfax, SMS ou courriers postaux publicitaires non sollicités sans y ou d’effectuer une prise de contact téléphonique non sollicitée. Cette limitation vaut aussi pour l’utilisation de formulaires de contact par e-mail.
10.2 L’utilisateur s’engage à payer une pénalité de 2 500 EUR à Crew United pour chaque cas de non-respect de la disposition visée au point 10.1 ; si le non-respect s’accompagne d’une publicité pour un concurrent de Crew United, la pénalité s’élève à 7 500 EUR.
11. Service de notification
11.1 Si l’utilisateur active un service de notification, il donne à Crew United son accord pour l’envoi d’un nombre indéterminé de messages à l’adresse e-mail ou au numéro de mobile qu’il a spécifiés.
11.2 Le service de notification constitue une prestation gratuite et volontaire de Crew United. Pour éviter la transmission de notifications inappropriées, l’envoi a lieu uniquement si Crew United présume que tous les utilisateurs ou certains groupes d’utilisateurs sont intéressés par les informations concernées.
12. Passage au statut de membre Premium, conclusion du contrat
En envoyant le formulaire de demande rempli pour le service payant membre Premium, membre Premium video+ ou membre Premium Complete, l’utilisateur remet à Crew United une offre visant à conclure un accord de montée en gamme correspondant. Crew United accepte cette offre en activant les fonctions étendues de la plate-forme pour l’utilisateur. Une fois ces fonctions activées, l’accord de montée en gamme est établi.
13. Paiement
La rémunération correspondant à la montée en gamme vers le statut de membre Premium, Premium video+, Premium Complete est payable à l’avance. Le paiement s’effectue via une autorisation de prélèvement automatique à Crew United ou via un prélèvement par carte bancaire. Les utilisateurs ayant leur siège hors de la République fédérale d’Allemagne peuvent effectuer le paiement uniquement par carte bancaire.
14. Modifications des prix
Les modifications des prix ne prennent effet qu’avec l’accord de l’utilisateur. Les nouveaux prix sont communiqués à l’utilisateur par e-mail au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. L’accord est considéré comme donné si l’utilisateur n’exprime pas son refus dans un délai de 14 jours après réception de l’e-mail. Ce refus requiert la forme écrite. Dans l’e-mail, Crew United informera l’utilisateur spécifiquement de la possibilité de refus, du délai à respecter et des conséquences de l’inactivité de l’utilisateur.
15. Durées de contrat, rupture du contrat
15.1 Le contrat entre l’utilisateur et Crew United relatif à l’utilisation de la plate-forme est conclu pour une durée indéterminée.
15.2 La montée en gamme payant vers le statut de membre Premium, Premium video+ ou Premium Complete vaut, dans chaque cas, pour la durée indiquée lors du passage de l’opération. L’accord de montée en gamme est prorogé tacitement de la durée choisie sauf si une des parties résilie l’accord avant l’expiration de la durée de validité du contrat. Quand un accord de montée en gamme est rompu, l’utilisateur reste membre avec le statut Premium ou Basic.
15.3 À tout moment, les parties contractantes peuvent résilier le contrat d’utilisation (y compris un accord de montée en gamme Premium, Premium video+ ou Premium Complete) sans respecter de délai si elles ont un juste motif. Un juste motif existe pour Crew United en particulier si l’utilisateur
- ne paie pas une rémunération convenue ou ne le fait pas en temps voulu ;
- fournit des informations fausses dans les profils ou projets ;
- supprime ou falsifie intentionnellement des informations exactes dans des projets ;
- saisit des informations dans des champs de formulaire qui ne sont pas prévus à cet effet ;
- crée à plusieurs reprises des doublons d’un profil qui lui est imputable ou d’un projet ou contrevient gravement d’une autre manière aux présentes conditions d’utilisation.
15.4 Si Crew United résilie le contrat pour un juste motif, le droit à la rémunération éventuellement convenu n’est pas affecté. En particulier, Crew United n’est pas tenu de rembourser les rémunérations payées.
16. Responsabilité
16.1 Crew United est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages subis par l’utilisateur qui sont d’origine intentionnelle ou dus à une négligence grave qui tiennent à l’inexécution fautive d’obligations contractuelles essentielles, qui sont la conséquence d’une atteinte à la santé, au corps ou à la vie ou pour lesquels une responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits est prévue. Au demeurant, toute responsabilité, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue.
16.2 Pour ce qui est des contenus ou autres données enregistrés par des utilisateurs, seuls ces derniers en sont responsables. Crew United n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude des informations enregistrées par un utilisateur.
16.3 L’utilisateur est tenu de réaliser lui-même les copies de sauvegarde de ses contenus, extraits de film es autres données sur ses propres supports de données. En cas de perte de données, Crew United n’est pas responsable des frais engagés pour la restauration des données.
17. Garantie contre les revendications de tiers
17.1 L’utilisateur garantit Crew United de toutes les revendications de tiers que ceux-ci font valoir à l’encontre de Crew United en raison de contenus enregistrés (p. ex. textes, photos, données vidéo, données audio) et qui sont imputables à l’utilisateur. La garantie inclut en particulier les coûts encourus par Crew United pour une défense juridique nécessaire.
17.2 L’utilisateur est tenu, en cas de demande de Crew United, de mettre immédiatement à disposition, de manière complète et véridique, toutes les informations dont Crew United a besoin pour examiner les revendications et assurer la défense. Si l’utilisateur a inscrit des profils (p. ex. agence pour acteurs) ou des contenus (p. ex. textes, photos, fichiers vidéo et audio) de tiers, l’utilisateur présentera à Crew United en particulier le mandat ou l’accord desdits tiers.
18. Interdiction de compenser
Il n’est pas permis à l’utilisateur d’effectuer une compensation à moins que ses contre-créances aient acquis force de chose jugée ou qu’elles ne soient pas contestées par Crew United.
19. Reprise du contrat par des tiers
Crew United est en droit de transmettre ses droits et obligations découlant du contrat avec l’utilisateur à des tiers, en intégralité ou en partie. Le transfert du contrat est communiqué à l’utilisateur sous forme de texte au plus tard un mois avant la date prévue du transfert. Si l’utilisateur ne refuse pas le transfert par écrit dans un délai d’un mois après réception du message, son accord est considéré comme acquis. Dans l’annonce de transfert, Crew United informera l’utilisateur spécifiquement de la possibilité de refus, du délai à respecter et des conséquences de son inactivité.
20. Modification des conditions générales de vente et d’utilisation
20.1 Les modifications des conditions générales de vente et d’utilisation ne prennent effet qu’avec l’accord de l’utilisateur. Les nouvelles conditions sont communiquées à l’utilisateur par e-mail au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur.
20.2 Les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées si l’utilisateur n’exprime pas son refus dans un délai de 14 jours après réception de l’e-mail. Ce refus requiert la forme écrite. Dans l’e-mail, Crew United informera l’utilisateur spécifiquement de la possibilité de refus, du délai à respecter et des conséquences de l’inactivité de l’utilisateur.
21. Dispositions finales
21.1 Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou bien un fonds spécial de droit public, ou ne dispose d’aucune juridiction compétente générale en République fédérale d’Allemagne, tout litige entre l’utilisateur et Crew United, pour toutes les prétentions résultant de ce contrat, sera soumis, selon le choix de Crew United, soit au tribunal de Munich, soit à la juridiction compétente pour l’utilisateur. Dans le cas où Crew United est la partie défendante, c’est le tribunal de Munich qui est exclusivement compétent pour ce litige. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.
21.2 Les relations contractuelles entre Crew United et l’utilisateur, y compris ces conditions générales d’utilisation, sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion cependant du droit international privé allemand.
21.3 Si les relations contractuelles ou ces conditions générales d'utilisation devaient présenter d'éventuelles lacunes juridiques, les réglementations juridiques en vigueur s’appliquent, afin de combler celles-ci, selon un accord entre les parties contractantes conformément aux objectifs économiques de la relation contractuelle et à l’objet de ces conditions générales d’utilisation auraient conclu si elles avaient eu connaissance de ces lacunes juridiques.
Veuillez adresser les questions relatives aux conditions de vente et d’utilisation par e-mail à [email protected].